Conditions d’utilisation

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En passant commande chez INVEST CONSEILS,
vous acceptez les conditions générales suivantes :

1. Vous êtes conscient du fait que la valeur des matières premières, peut subir d’importantes fluctuations et qu’aucune garantie ne peut être donnée à aucun moment quant à la valeur des actifs.

2. L’achat et la vente de matières premières sont exclusivement autorisés aux personnes âgées de plus de 18 ans. Vous déclarez avoir plus de 18 ans ou avoir obtenu la permission d’un parent ou tuteur.

3. INVEST CONSEILS intervient en tant qu’intermédiaire dans l’achat et la vente de matières premières, ce qui signifie qu’elle procèdera à l’achat ou à la vente de matières premières à la bourse d’échange suite à votre demande.

4. En transférant un montant à INVEST CONSEILS, vous donnez l’ordre à INVEST CONSEILS d’acheter des matières premières pour vous à concurrence du montant versé et vous acceptez la valeur des matières premières qui seront achetées, telle que déterminée et fixée par INVEST CONSEILS. La valeur des matières premières sera déterminée au moment où vous choisissez un mode de paiement et où le paiement est initié et/ou effectué, ou après approbation de la transaction à la valeur du cours déterminée par INVEST CONSEILS et majorée d’honoraires variables, ainsi que d’éventuels frais de paiement.

5. En envoyant les matières premières à l’adresse indiquée par INVEST CONSEILS, vous chargez INVEST CONSEILS de les vendre et vous acceptez la valeur de vente des matières premières, telle qu’elle est au moment de la réception des matières premières, ou telle qu’elle est déterminée et fixée par INVEST CONSEILS après approbation de la transaction. La valeur des matières premières est établie en fonction de la valeur du cours actuel déterminée par INVEST CONSEILS, avec déduction des honoraires variables. Le moment de réception est défini comme étant le moment où la transaction est visible sur le réseau.

6. Dans le cas d’un achat de matières premières, les matières premières seront envoyées à l’adresse de réception que vous avez indiquée. Dans le cas d’une vente de matières premières, l’argent sera transféré au compte en banque que vous avez indiqué´. INVEST CONSEILS ne peut être tenue responsable de la suite de la transaction, étant donné que celle-ci peut dépendre du réseau et de « mineurs ». Dans le cas exceptionnel où un problème surviendrait, vous avez droit au support de INVEST CONSEILS.

7. Tout paiement achevé, ainsi que l’envoi de matières premières de votre part, ne peut être annulé. Les matières premières ne peuvent jamais être échangées ou retournées. Le cas échéant, vous pouvez offrir à la vente ces matières premières à INVEST CONSEILS au cours d’achat en vigueur fixé par INVEST CONSEILS.

8. L’exactitude des données telles que la quantité (de matières premières), l’adresse de réception et l’adresse e-mail, ainsi que la notification de modifications, reste votre responsabilité. Vous êtes responsable de l’exactitude des données que vous fournissez. Les lacunes et les retards dans la communication de données est entièrement à vos risques et périls et pour votre compte.

9. Il est de votre responsabilité de disposer : -d’une connexion internet de bonne qualité et sécurisée ; -d’un ordinateur, d’une tablette, d’un smartphone ou d’un autre appareil permettant la connexion via internet au site web de INVEST CONSEILS, doté(e)s de systèmes à jour contre, entres autres, intrus, virus, spam, etc. ... ; -d’un compte courriel dont l’accès vous est exclusivement réservé et qui permet la réception sans entraves des courriels de INVEST CONSEILS. Dans le cas où les conditions telles que stipulées dans cet article ne seraient pas remplies, INVEST CONSEILS ne pourra pas être tenu responsable des dommages subis du fait de fraudes.

10. INVEST CONSEILS fait tout son possible pour éviter toute fraude. INVEST CONSEILS est habilitée à prendre les mesures qu’elle juge nécessaires, tant avant et pendant qu’après la fin de la transaction. Pour éviter tout cas de fraude et/ou abus, INVEST CONSEILS est à tout moment habilitée à suspendre et/ou annuler une transaction, afin de l’analyser et/ou de vous demander des informations complémentaires. Si le paiement d’argent et/ou de matières premières est suspendu et/ou annulé suite à des mesures prises par INVEST CONSEILS, cette dernière a le droit de déterminer la nouvelle valeur des matières premières. Vous êtes tenu d’apporter votre collaboration aux mesures qui seront prises par INVEST CONSEILS.

11. Si vous effectuez un «chargeback» (rejet de débit ou opposition au paiement, NDT), INVEST CONSEILS est en droit de répercuter tous les frais consécutifs sur vous pour un montant minimum de 75 € par chargeback effectué à tort.

12. INVEST CONSEILS est en droit, à tout moment et à sa discrétion, de ne pas exécuter l’ordre et/ou d’annuler celui-ci. En cas de soupc¸on ou de constatation d’une infraction aux présentes conditions générales, La Soociété est également en droit de bloquer le compte. En cas d’annulation d’un ordre par INVEST CONSEILS, les sommes payées à INVEST CONSEILS et/ou les matières premières livrées seront restituées après déduction des frais et des dommages subis par INVEST CONSEILS dus aux fluctuations de cours des matières premières. En aucun cas, INVEST CONSEILS ne sera redevable d’indemnités à votre égard.

13. Tout conseil donné par INVEST CONSEILS (par téléphone, e-mail ou informations sur le site Internet) est sans engagement et fourni à titre informatif, sans engager aucune responsabilité quelconque de INVEST CONSEILS. INVEST CONSEILS ne peut jamais être tenu responsable des éventuels dommages subis suite à des fluctuations du cours.

14. En cas d’une vente à distance lors d’un achat ou d’une vente effectué par le consommateur, vous aurez, en tant que consommateur, le droit dans la plupart des cas d’invoquer, sans justification, le droit de résiliation du contrat, dit droit de rétractation. Compte tenu du fait que la valeur des matières premières est sujette à des fluctuations et que INVEST CONSEILS n’a aucune influence sur celles-ci, ce droit de rétractation est exclu par INVEST CONSEILS ; en cas d’une vente à distance, vous n’aurez donc pas, en tant que consommateur, le droit (après la réception des bitcoins) d’annuler le contrat dans les 14 jours qui suivent.

15. Produits et disponibilité : Les offres de produits et prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, et ce jusqu’à épuisement des stocks. La société INVEST CONSEILS se réserve le droit de ne pas autoriser les offres de transaction faites à leurs clients si et seulement si ces dernières n'atteignent pas un pourcentage au minimum compris entre 6% et 8% sauf dérogation exceptionnelle autorisée par la Direction INVEST CONSEILS.

16. Mandat de gestion : Tout compte d’un montant supérieur ou égal à un compte Premium inclus nécessairement un mandat de Gestion qui devra être signé ou non par client nécessitant un blocage des fonds durant une période de 12mois.

17. Vous acceptez les circonstances particulières et les défaillances (techniques) qui pourraient en résulter lors des prestations de services de INVEST CONSEILS sur l’internet, tels que l’impossibilité d’avoir un accès (total) au site web de INVEST CONSEILS ou d’accéder au compte, ou bien l’impossibilité de donner un ordre et/ou de traiter une transaction en temps et en heure, des perturbations et/ou des défaillances sur/dans le site web de INVEST CONSEILS et/ou du matériel sous-jacent et/ou des connexions de réseau ou d’internet et/ou dans le logiciel qui fait fonctionner la plateforme. Excepté un acte intentionnel ou une faute grave de la part de INVEST CONSEILS, la responsabilité de ce dernier n’est pas engagée en cas de telles circonstances particulières ni en cas de conséquences éventuelles résultant d’une inaccessibilité (temporaire) partielle ou totale du site de INVEST CONSEILS ou du compte, ou en cas de ralentissements et/ou de perturbations et/ou en cas de dysfonctionnement (partiel) du site web.

18. Vous consentez à ce que INVEST CONSEILS vous tienne au courant des informations pouvant être intéressantes pour vous, entre autres par l’envoi de bulletins électroniques, de direct marketing et/ou de communications publicitaires.

19. Si vous avez des plaintes au sujet des prestations de service de INVEST CONSEILS, vous pouvez déposer votre plainte via [email protected] La description de la plainte doit être précise et complète (en déclarant les Ordres, les Transactions et les Soldes concernés, la date ou les dates pertinente(s), les reproches faits à INVEST CONSEILS (et d’autres faits pertinents). Les documents relatifs à la justification de la plainte doivent être joints en annexe. INVEST CONSEILS est tenu de vous répondre sur le fond de votre plainte dans un délai de 4 semaines au plus tard. Si vous considérez, mais seulement après avoir effectué cette procédure de plainte, que votre plainte n’a pas été traitée de manière satisfaisante, vous serez en droit, conformément à ce qui est stipulé dans l’article 19, de soumettre le litige à un juge..

20. Tout litige entre les parties, mêmes les litiges qui sont considérés comme tels par une seule des parties, sera arbitré par le juge compétent dans l’arrondissement où INVEST CONSEILS est domicilié, sans préjudice du droit de INVEST CONSEILS de choisir le juge habilité juridiquement ou par convention, mais à l’exception des litiges qui sont du ressort du juge d’instance.